Arrêté du 25 janvier 2000 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5

J.O. Numéro 41 du 18 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2000 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5

NOR : ECOI0020032A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la demande de la société Kapt' en date du 24 septembre 1999 ;
Vu le courrier de la société Kapt' en date du 10 novembre 1999 ;
Vu la décision no 99-1112 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI délivrée à la société Kapt' et de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Bordeaux,
Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 31 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2000.

Christian Pierret